Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne MaintainLife.com (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») définissent les modalités d'achat et de vente des produits par la société éditrice du site, Hisense France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 800 867 426, dont le siège social est situé 12-16 Rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières-Sur-Seine, représentée par son représentant légal domicilié audit siège (ci-après dénommée « le Vendeur »). Les Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne sont élaborées conformément aux réglementations légales en vigueur et aux codes internationaux du commerce électronique. La boutique en ligne MaintainLife est un système d'information conçu pour vendre des produits aux clients particuliers (ci-après « la boutique » ou « le site »). Un utilisateur est une personne qui utilise notre système d'information, c'est-à-dire un client de la boutique en ligne MaintainLife (ci-après dénommé indifféremment « l’utilisateur » ou « l’acheteur » ou « le client »).

Avant de passer commande, le client peut consulter notre site web pour obtenir toutes les informations relatives au Vendeur. Après la commande, les informations les plus importantes concernant ladite commande sont également confirmées au client par email.

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur et le client régissent leurs obligations mutuelles lors des achats effectués par le biais de la boutique en ligne MaintainLife, dont l’objet est la vente de produits et de pièces détachées (ci-après « les produits », « les pièces détachées » ou « les marchandises »). Chaque utilisateur du service de la boutique en ligne MaintainLife possède un nom d'utilisateur et un mot de passe avec lesquels il s'identifie sur le compte qu’il a créé. Le mot de passe est confidentiel et connu uniquement de l'utilisateur. L'utilisateur est tenu de veiller à ce que seule une personne autorisée puisse agir en son nom et utiliser son mot de passe.

Les Conditions Générales de Vente régissent le fonctionnement de la boutique en ligne MaintainLife, les droits de l'utilisateur ou de l'acheteur et la relation commerciale entre le Vendeur et l'acheteur.

IDENTITÉ

Nom : Hisense France
Siège social : Asnières-Sur-Seine
Adresse : 12-16 Rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-Sur-Seine 
Contact : https://hisense.fr/contactez-nous
Numéro de SIRET : 800 867 426 00036 Nanterre B 800867426
Capital social : EUR  500 000,
Numéro de TVA : FR 75 800867426
La boutique en ligne MaintainLife permet la commercialisation par le Vendeur de produits, d’accessoires et de pièces détachées d’origine Hisense et Gorenje, à destination des acheteurs, qui sont des clients particuliers.

DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu de ce site web, y compris (mais sans s'y limiter) les textes, images, graphismes et logos, est la propriété du Vendeur ou celui-ci dispose des droits d’exploitation qui y sont relatifs, et est protégé par des lois sur le droit d'auteur ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou distribution non autorisée du contenu sans notre autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Il est interdit de modifier, publier, transmettre, vendre, reproduire ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu du site du Vendeur sans son consentement écrit explicite.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur peut entraîner des poursuites judiciaires visant à protéger ses droits.

COMMANDE

L’acheteur passe commande dans la boutique en ligne MaintainLife par l’intermédiaire de son compte utilisateur. 

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans la boutique en ligne MaintainLife, dans la limite des stocks disponibles. 

L’acheteur sélectionne le produit correspondant à sa recherche et l’ajoute à son panier. L’acheteur consulte ensuite son panier et l’ensemble des informations qui y figurent (produit, quantité, prix unitaire hors taxes, prix total toutes taxes comprises, mode de livraison, frais de livraison), effectue les modifications qu’il souhaite avant de valider sa commande. 

La validation de la commande par l’acheteur implique l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Après paiement de la commande, le Vendeur adresse une facture à l'acheteur à l'adresse email qu'il a fournie lors de la commande et qui fait preuve en cas de réclamation à ce sujet.

En cas d’incident relatif à commande de l’acheteur, qu’il s’agisse d’un problème d’approvisionnement ou de disponibilité des stocks, le Vendeur en informe l’acheteur par mail. A ce titre, la disponibilité des produits au moment de la commande est indiquée à titre informatif uniquement. Un écart de disponibilité des stocks peut intervenir entre la passation de la commande et sa préparation. 

En cas de rupture de stock, le Vendeur proposera dans la mesure du possible à l’acheteur un produit de remplacement équivalent (caractéristiques, prix, qualité), sous réserve des produits disponibles dans la boutique en ligne MaintainLife. Si l’acheteur accepte le produit de remplacement, et qu’il y a une différence de prix par rapport au produit initial : 

• le Vendeur facturera à l’acheteur la différence de prix lorsque la valeur du produit de remplacement est supérieure au produit initial, 
• le Vendeur déduira la différence de prix lorsque la valeur du produit de remplacement est inférieure au produit initial. 

Le Vendeur pourra également proposer de livrer le produit commandé initialement par l’acheteur, dans un délai plus long que celui prévu initialement, afin de permettre le réapprovisionnement du Vendeur.

Si l’acheteur refuse cette alternative, refuse le produit de remplacement ou si le Vendeur n’est pas en mesure de proposer à l’acheteur un produit de remplacement, la commande sera annulée et l’acheteur remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la demande d’annulation, conformément à l’article L. 216-6 du code de la consommation.

PRIX DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

Tous les prix indiqués sur le site sont en EUR, toutes taxes comprises, y incluant la TVA. Nous nous réservons le droit de modifier les prix, sauf indication contraire (par exemple, promotions et remises spéciales). Les prix sont valables au moment de la passation de la commande et n'ont pas de durée de validité prédéterminée. Les prix indiqués ne sont valables que pour les achats effectués dans la boutique en ligne MaintainLife.

CODES PROMOTIONNELS

Il est possible d'utiliser des codes promotionnels dans la boutique en ligne. Les conditions d'utilisation et la durée de validité varient et sont indiquées avec le code promotionnel communiqué à l’acheteur par le Vendeur directement sur son site ou par tout autre moyen. Les réductions issues des codes promotionnels ne sont pas cumulables.

MODES DE PAIEMENT

Les modes de paiement des produits que l’acheteur a sélectionnés dans son panier dans la boutique MaintainLife sont disponibles directement sur le site et sont susceptibles d’évoluer à tout moment, auquel cas les informations qui y sont relatives seront indiquées sur le site internet. 

Carte de crédit - Dans la boutique en ligne MaintainLife, l’acheteur peut payer ses commandes en toute sécurité par carte de crédit. Le Vendeur accepte les cartes de crédit émises en France (CB/EuroCard / MasterCard / VISA). Le titulaire de la carte doit être la personne ou l'organisation effectuant l'achat. Si le titulaire de la carte n'est pas un citoyen français ou si le destinataire et le payeur ne sont pas la même personne, le Vendeur se réserve le droit d'effectuer une vérification supplémentaire de l'identité du payeur et de recevoir une déclaration écrite par e-mail ou par fax indiquant que le payeur accepte de payer la marchandise commandée, aux seules fins d’éviter les fraudes. Après avoir passé une commande avec ce mode de paiement, il n'est pas possible de modifier le contenu de la commande, le montant final, l'adresse de livraison et les autres conditions convenues.

Jusqu'au paiement complet des produits figurant sur chaque commande, les produits commandés restent la propriété de Hisense France, même s'ils ont déjà été livrés au client. En cas de non-paiement pour une raison quelconque, l'acheteur s'engage à régler l'intégralité du prix d'achat des produits commandés dans les 5 (cinq) jours suivant la réception de la demande, en utilisant l'un des modes de paiement proposés. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, Hisense France se réserve le droit d'exiger le retour du produit en parfait état, ou de mettre en œuvre toute action à sa disposition aux fins de se voir restituer le produit concerné.

Les risques liés aux produits sont transférés dès la réception des produits par l’acheteur.

DÉLAI ET LIVRAISON

La boutique livre exclusivement à des adresses en France Métropolitaine et Corse (à l’exclusion des DROM-COM). 

L'acheteur est responsable de l'exactitude de son adresse. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée lors de la commande.

Les modes de livraison et les frais associés, dont le montant varie notamment selon le montant de la commande et le type de produits concernés (par exemple s’il s’agit de produits visés par la norme ADR relative au transport de marchandises dangereuses), sont indiqués directement lors du processus de commande dans la boutique MaintainLife. 

Les délais de livraison sont définis comme suit :

• Les informations relatives à la date ou au délai de livraison sont disponibles lors du processus d'achat, au moment du paiement.
• A défaut d’indication ou d’accord quant à la date ou au délai de livraison, la livraison est effectuée dans un délai de 30 (trente) jours suivant la passation de la commande. 

En cas d’impossibilité du Vendeur de livrer le produit dans ces délais, notamment en cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le Vendeur s’engage à informer l’acheteur dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors annuler la commande et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours à compter de la demande d’annulation, conformément à l’article L. 216-6 du code de la consommation.

La livraison des produits s'effectue uniquement les jours ouvrables. Pour préciser l'heure exacte de livraison, le transporteur agréé contactera l’acheteur au numéro de téléphone fourni lors de la commande.Le Vendeur n'est pas responsable des retards ou des événements indépendants de sa volonté pouvant être qualifiés de force majeure (telle que décrite ci-dessous), de fait d’un tiers imprévisible et insurmontable ou encore en cas de faute de l’acheteur. Si la livraison du produit est retardée en raison d'un tel événement, ce dernier contactera l'acheteur et l'informera de ce retard. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour livrer le produit commandé par l’acheteur. Toutefois, s'il n'est pas possible d'honorer la commande, il contactera l'acheteur dans les plus brefs délais et lui proposera une annulation de la commande avec remboursement.

Les événements indépendants de la volonté du Vendeur qualifiables de force majeure peuvent inclure notamment :

• grèves, manifestations ou autres événements similaires ;
• troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces, guerres (déclarées ou non) ou préparations à la guerre ;
• incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissement, épidémies ou autres catastrophes naturelles ;
• indisponibilité des moyens de transport (train, transport maritime, aérien ou routier) ;
• pannes des réseaux de télécommunications publics ou privés ;
• actes, ordonnances, réglementations ou restrictions gouvernementales.

DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

Les conditions du droit de rétractation et de retour ci-dessous s'appliquent aux commandes passées via la boutique en ligne MaintainLife. 

Le client a le droit de notifier par écrit sa rétractation du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison des marchandises, en remplissant le formulaire de retour en ligne. Le jour de la livraison du produit n’est pas inclus dans le délai et si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est recommandé d'utiliser ce formulaire afin de faciliter le traitement de la rétractation, réduire le risque d'erreur et accélérer le remboursement indiquant son intention de se rétracter. 

L’acheteur sera informé de l’adresse de retour du produit et de l’entité à laquelle renvoyer le produit à l’acceptation de sa demande de retour par le service client du Vendeur. L’acheteur prend à sa charge les coûts de renvoi du produit, étant précisé que le lieu de renvoi désigné par le Vendeur est situé dans un pays étranger au sein de l’Union Européenne.  

Les marchandises doivent être retournées dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Pour obtenir un remboursement complet, les produits doivent être non utilisés, non endommagés et dans leur emballage d'origine. Le client est responsable d'une éventuelle dépréciation des marchandises si celle-ci résulte d'une manipulation excessive au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Il est recommandé de joindre une copie de la facture afin d’identifier l’acheteur ou l'achat spécifique. Si les conditions légales sont remplies, le Vendeur remboursera intégralement le prix d'achat (y compris les frais de livraison, sauf si l’acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) dans un délai maximal de 14 jours après la réception de la demande de rétractation de l’acheteur. Le remboursement sera différé jusqu’à la récupération et vérification des produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits. Les produits commandés doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en état de fonctionnement (non endommagés, non incomplets, non cassés). A réception des produits, le Vendeur procède à la vérification des caractéristiques et du bon fonctionnement des produits renvoyés par l’acheteur. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.  Ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, et sans leur emballage d'origine ne pourront pas être repris, ni remboursés par le Vendeur.Les produits reçus peuvent différer légèrement des photos affichées. La couleur réelle peut varier selon l'affichage du dispositif de l’utilisateur ou la présentation marketing du Vendeur, ou l'emballage peut être légèrement différent. Les écarts qui n'entraînent pas de modifications importantes dans la conception technique et/ou esthétique des produits ne peuvent faire l'objet d'une réclamation. Ils peuvent cependant faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation par l’utilisateur, si les conditions légales susvisées sont remplies.

MONTAGE OU INSTALLATION DES PRODUITS

L’acheteur peut se charger de monter et/ou d’installer les produits qu’il a commandés dans la boutique MaintainLife. 

L’acheteur est informé que certains produits vendus dans la boutique MaintainLife peuvent être considérés comme des marchandises dangereuses au sens de la législation applicable. 

Le Vendeur informe l’acheteur des instructions et recommandations d’usage relatives au produit considéré et des risques liés à un montage et/ou une installation incorrecte. L’acheteur s’oblige à respecter toutes les instructions et recommandations d’usage fournies par le Vendeur concernant les produits commandés. L’acheteur reconnaît être parfaitement informé qu’un montage et/ou une installation incorrecte des produits commandés peut lui causer des dommages corporels. 

Dans le cas où l’acheteur décide de procéder au montage et/ou à l’installation des produits commandés dans la boutique en ligne MaintainLife par ses propres moyens, il accepte les risques qui y sont liés en toute connaissance de cause. Il installe et/ou monte les produits sous sa seule et entière responsabilité. 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou corporels, des dysfonctionnements ou de toute autre conséquence résultant d’une négligence ou d’une faute, telle qu’un montage incorrect ou une installation réalisée par l’acheteur lui-même ou par une personne non qualifiée et non mandatée par le Vendeur, sauf dispositions légales impératives contraires.

Aussi, le Vendeur recommande à l’acheteur de faire appel à un installateur agréé pour monter et/ou installer les produits commandés dans la boutique MaintainLife. L’acheteur peut demander d'aide à l’installation au Vendeur en passant par le formulaire de demande d’aide.

A la demande de l’acheteur, le Vendeur peut le mettre en relation avec un installateur agréé par le Vendeur pour procéder au montage et/ou à l’installation des produits achetés par le client. Cette prestation s’effectuera aux conditions et modalités indiquées par l’installateur.

VENTE DE PRODUITS RECONDITIONNES

La boutique en ligne MaintainLife inclut la vente de produits neufs ou reconditionnés. En cas de vente de produits reconditionnés dans le cadre prévu à l’article D224-35 du Code de la consommation, les dispositions ci-dessous s’appliquent. 

Lorsque l’acheteur souhaite bénéficier d’une prestation de réparation consistant notamment à monter et/ou installer le produit commandé dans la boutique en ligne MaintainLife, le Vendeur propose à l’acheteur d’opter pour l’utilisation d’une pièce reconditionnée à la place d’une pièce neuve. 

L’acheteur reconnait que cette obligation ne s’applique que pour les équipements et pièces de rechange mentionnés à l’article R. 224-32 du code de la consommation, et seulement sous réserve de la disponibilité de la pièce reconditionnée dans un délai compatible avec l’exécution de la prestation d’entretien ou de réparation.  

En dehors de telles prestations d’entretien ou de réparation, le Vendeur peut également proposer à ses clients des pièces détachées reconditionnées, clairement identifiées comme telles dans la description du produit. Lorsqu’une pièce est disponible en version neuve et reconditionnée, le client peut effectuer son choix avant l’achat, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock de la pièce neuve, seule la version reconditionnée pourra être proposée, et inversement.

DOMMAGES AU PRODUIT LORS DE LA LIVRAISON

Lors de la réception des marchandises, l’acheteur doit inspecter l’emballage en présence du transporteur afin de vérifier d’éventuels dommages visibles. 

Lors de la réception du colis, l’acheteur en vérifie le bon état. En cas de dommage apparent (colis endommagé, emballage déchiré ou ouvert, produit manquant ou abîmé), l’acheteur doit émettre une réserve immédiatement sur le bon de transport afin de préciser le dommage lié au transport et faire une déclaration auprès du Vendeur et du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours (hors jours fériés) suivant la réception du produit. A défaut de réclamation dans ce délai, l’acheteur est réputé exempt de tout vice apparent au sens des dispositions légales (avarie, produit manquant, colis endommagé, etc.).

RESPONSABILITE

Sauf disposition légale impérative, le Vendeur ne sera responsable que des dommages directs subis par l’acheteur, sous réserve que celui-ci les prouve. 

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par l’acheteur.

GARANTIES

Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

L’acheteur est informé que le Vendeur, dont les coordonnées légales sont indiquées en-tête des présentes, est le garant de la conformité des produits dans le cadre de ces deux garanties légales.

DISPOSITIONS LEGALES 

Il est rappelé au consommateur les dispositions légales applicables suivantes : 

• Garantie légale de conformité

- Article L. 217-3 du code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

- Article L217-5 du Code de la consommation : I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

-Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

-Article L 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

-Article L217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

- Article L217-28 du Code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable

• Garantie des vices cachés

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut mettre en œuvre les garanties légales dont il dispose en signalant au Vendeur dans les délais légaux, décrits ci-dessus. 

Le consommateur signale au Vendeur la non-conformité ou le vice caché du produit commandé sur la boutique en ligne MaintainLife en remplissant le formulaire en ligne disponible ici. Il doit décrire précisément le défaut et permettre au Vendeur d'inspecter les biens.

GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE (GARANTIE COMMERCIALE DU VENDEUR OU DU FABRICANT)

Le Vendeur ou les fabricants peuvent offrir une garantie commerciale supplémentaire, qui est soit incluse dans le prix du produit, soit payante. Cette garantie, si elle est explicitement annoncée en relation avec les biens achetés, fait l’objet d’un contrat de garantie spécifique et constitue une protection supplémentaire et ne remplace ni ne réduit en aucun cas les garanties légales, telles que rappelées ci-avant dans les présentes Conditions Générales de Vente.

PRODUIT COMMANDÉ PAR ERREUR

Le Vendeur n'est pas responsable des erreurs de commande si elles sont dues à l'acheteur. Avant de commander, le client doit vérifier le numéro de référence de l'appareil et trouver la pièce détachée correspondante.

Les instructions permettant au client de trouver des informations sur son appareil sont disponibles dans le Guide de recherche.

Le cas échéant, l’acheteur pourra exercer son droit de rétractation en cas d’erreur de commande, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

SÉCURITÉ

Le Vendeur utilise des moyens technologiques et organisationnels appropriés pour protéger le transfert et le stockage des données personnelles, des commandes et des paiements. Hisense France est un revendeur agréé par les banques et entretient une relation contractuelle avec la banque. Par l'intermédiaire de Stripe, Hisense France a conclu le service Stripe, qui constitue une interface pour l’acceptation sécurisée des paiements via Internet.

Avec l’aide du système Stripe les meilleures mesures de sécurité sont mises en place afin que les données privées et financières (numéros de cartes de paiement et de crédit, ainsi que les méthodes de paiement) soient protégées dès leur transmission sur Internet. Le protocole de sécurité SSL 128 bits de Verisign est utilisé pour sécuriser et chiffrer les données via le système Stripe.

Le client est responsable de l’accès à son système informatique et le terminal utilisé pour accéder et commander sur le site. Le client doit également veiller à la protection de ses données utilisateur et de ses mots de passe. Le client garantit l’exactitude et la véracité de toutes les informations fournies et est responsable vis-à-vis du Vendeur des dommages causés par des données inexactes ou fausses.

EXONERATION DE RESPONSABILITE

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la cohérence et l’actualité des informations publiées sur son site Web. Néanmoins, la disponibilité des produits peut changer si rapidement que le Vendeur ne parvient pas toujours à mettre à jour les informations sur le site Web à temps. Dans un tel cas, le Vendeur informera l’acheteur des modifications et l’article « Commande » s’appliquera. Toutes les photos des produits sont à titre d'illustration et ne garantissent pas les caractéristiques réelles du produit.

DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, en qualité de responsable de traitement. Ces collectes et traitements sont réalisés en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement européen général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de toute autre règlementation applicable. 

Le Vendeur s’engage à se conformer à la législation applicable en matière de données personnelles et à mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des données personnelles du client.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles par le Vendeur sont détaillées dans la politique de protection des données, disponible ici : https://maintainlife.com/fr/fr/politique-de-confidentialite

La politique de confidentialité pourra être modifiée à tout moment par le Vendeur, ce dont le client sera notifié selon les modalités précisées dans ladite politique.

En cas de questions supplémentaires sur le traitement des données personnelles, l’acheteur peut intervenir en remplissant formulaire de demande d’aide.

DROIT APPLICABLE, RECLAMATIONS ET LITIGES

• Droit applicable 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

• Réclamations

Les réclamations et plaintes peuvent être soumises par l’acheteur via le formulaire de contact en ligne.

En cas de litige relatif à une commande ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, l’acheteur est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Le Vendeur peut confirmer la réception de la réclamation, informer l’acheteur du délai de traitement et le tenir informé de l'avancement du processus. Le Vendeur fera tout son possible pour résoudre les litiges à l’amiable. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence des tribunaux compétents.

• Médiation

Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée à la suite de la réclamation formulée par l’acheteur, ce dernier a la possibilité de signaler un problème via la plateforme gouvernementale Signal Conso (www.signal.conso.gouv.fr), où le Vendeur dispose d’un compte actif permettant un traitement direct des réclamations.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), dont les coordonnées sont les suivantes : 

• Adresse postale : ANM Conso, 2, rue de Colmar, 93400 – Vincennes
• Adresse mail : contact@anmconso.com 
• Téléphone : 01 58 64 00 05
• Formulaire de demande de médiation : https://www.anm-conso.com/page-saisine.php 

Il est rappelé que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que (i) le litige n'ait pas été préalablement examiné ou est en cours d’examen par un tribunal ou un autre médiateur, (ii) que ce litige a préalablement fait l'objet d'une réclamation écrite auprès de notre service client, (iii) que cette réclamation n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois à compter de sa réception et (iv) que votre demande auprès du médiateur est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de notre service client.

• Litiges 

A défaut d’issue amiable (étant toutefois précisé que la médiation n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge) et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Vente et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, le litige pourra être porté, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur (article R.631-3 du Code de la consommation et article 46 du Code de procédure civile notamment) :

• soit devant la juridiction compétente du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective des produits,
• soit devant la juridiction compétente du lieu où le client demeurait au moment de la conclusion des présentes Conditions Générales de Vente ou de la survenance du fait dommageable.

Il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le client.

DISPOSITIONS FINALES

Ces Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site Web. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente sans préavis. Les Conditions Générales de Vente modifiées s’appliqueront alors aux commandes passées après la mise en ligne desdites Conditions Générales de Vente mises à jour.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Hisense France, 12-16 Rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-Sur-Seine, [adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.